Abrogé12 avril 2008
Abrogé par Arrêté du 17 mars 2008 - art. 12 (V)
Créé le 7 février 1991
Le chef du service des biens de consommation et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.