Arrêtent:
No 1112. - Projet de loi, adopté par le Sénat, portant création du statut de prisonnier du <<viet-minh>> (renvoyé à la commission des affaires culturelles).
No 1113. - Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (renvoyé à la commission de la production).
No 1115. - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article L.O. 148 du code électoral (renvoyée à la commission des lois).
No 1116. - Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence,
modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (renvoyé à la commission des lois).
No 1117. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
No 1123. - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois,
sur le projet de loi (no 1116), modifié par le Sénat, modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
No 1127. - Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
No 1134. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
No 1135. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (renvoyé à la commission des affaires étrangères).</viet-minh>
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