Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 12
Créé le 13 janvier 1989 · Abrogé le 21 décembre 2024
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Règles de vote et délégation au Conseil national de l'enseignement agricole
Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Tout membre du Conseil national de l'enseignement agricole, lorsqu'il est contraint de s'absenter en cours de séance, peut déléguer son mandat à un membre présent. Toute délégation doit être écrite, dûment signée et déposée sur le bureau du président.
Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, il peut être procédé à un vote à bulletin secret sur proposition du président ou d'un sixième au moins des membres du conseil.