Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 12
Créé le 13 janvier 1989 · Abrogé le 21 décembre 2024
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Convocations d'experts par le président
Le président des commissions spécialisées peut convoquer des experts dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 7 ci-dessus.