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Arrêté du 27 décembre 1988

Article 13

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Article 13

Le président des commissions spécialisées peut convoquer des experts dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 7 ci-dessus.

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Abrogé21 décembre 2024

Créé le 13 janvier 1989 · Abrogé le 21 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations d'experts par le président

Résumé. Le président peut inviter des experts pour donner leur avis sur un sujet spécifique.

Le président des commissions spécialisées peut convoquer des experts dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 7 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-12-27 art. 7

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1989 au vendredi 20 décembre 2024

Source : Légifrance