En vigueur depuis le 7 janvier 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant salarial pour certains cadres
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
- l'avenant Salaires n° C 36-14 du 7 octobre 1985 à la convention collective susvisée.