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ARRETE du 27 décembre 1985

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :

- l'avenant Salaires n° C 36-14 du 7 octobre 1985 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 7 janvier 1986

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Obligation d'un avenant salarial pour certains cadres

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les ingénieurs et cadres dans le commerce de gros de papiers et cartons.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :

- l'avenant Salaires n° C 36-14 du 7 octobre 1985 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance