En vigueur depuis le 7 janvier 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant salarial pour certains cadres
Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les ingénieurs et cadres dans le commerce de gros de papiers et cartons.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
- l'avenant Salaires n° C 36-14 du 7 octobre 1985 à la convention collective susvisée.
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