En vigueur depuis le 5 janvier 1985
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1984
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 janvier 1985
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1985
Source : Légifrance