En vigueur depuis le 5 janvier 1985
- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 27 décembre 1984
- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 janvier 1985
- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1985
Source : Légifrance