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Arrêté du 27 décembre 1974

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit, conféré par les lois et règlements aux préfets et aux maires, de prescrire dans la limite de leurs pouvoirs des mesures plus rigoureuses que celles résultant des articles 1er et 2 ci-dessus.

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Abrogé25 janvier 1995

Créé le 31 décembre 1974 · Abrogé le 25 janvier 1995

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit, conféré par les lois et règlements aux préfets et aux maires, de prescrire dans la limite de leurs pouvoirs des mesures plus rigoureuses que celles résultant des articles 1er et 2 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1974-12-27 art. 1, 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 janvier 1995

En vigueur du mardi 31 décembre 1974 au mardi 24 janvier 1995

Source : Légifrance