Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition Transitoire
Résumé Les règles de l'article 1er sont valables jusqu'à la fin de cette année.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 1er est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
1 version