Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des dispositions de l'article 2 jusqu'au 30 septembre 2023
Résumé Les règles de l'article 2 sont valables jusqu'au 30 septembre 2023.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert jusqu'au 30 septembre 2023.
1 version