Arrêté du 27 avril 2023

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres de la Justice et du Travail doivent le mettre en oeuvre, et il sera publié au Journal officiel de la République française

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2023

Source : Légifrance