Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 avril 2023

modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redistribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025

Résumé. Un arrêté redistribue les sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025, en ajoutant SUD RATP et en retirant Arc en ciel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4 (Attribution des sièges au conseil de prud'hommes), L. 1441-5 (Contestation de la répartition des sièges au conseil de prud'hommes) et R. 1441-1 (Nomination des conseillers prud'hommes) à R. 1441-12 (Répartition des sièges au conseil de prud'hommes en l'absence d'entreprises adhérentes) ;

Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 (Renouvellement des conseillers prud'hommes) fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 (Répartition des fonds pour la formation professionnelle) fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 (Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025) portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 19 avril 2023,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redistribution des sièges de conseillers prud'hommes

Résumé. Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025 sont redistribués entre les organisations syndicales et professionnelles, avec l'ajout du SUD RATP et le retrait d'Arc en ciel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'arrêtés antérieurs

Résumé. L'article 2 change des règles d'un autre arrêté, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2022Art.
- Arrêté du 14 mars 2022
Art. null

En vigueur depuis le 18 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'arrêté devant le Conseil d'État

Résumé. Les syndicats peuvent contester l'arrêté dans les deux semaines qui suivent sa publication

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 18 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres de la Justice et du Travail doivent le mettre en oeuvre, et il sera publié au Journal officiel de la République française

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2023

Arrêté du 27 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4