Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4 (Attribution des sièges au conseil de prud'hommes)Art. L.1441-4Attribution des sièges au conseil de prud'hommesLes sièges au conseil de prud'hommes sont attribués aux syndicats et organisations d'employeurs en fonction de leur audience, calculée différemment pour les salariés et les employeurs., L. 1441-5 (Contestation de la répartition des sièges au conseil de prud'hommes)Art. L.1441-5Contestation de la répartition des sièges au conseil de prud'hommesLes syndicats ou organisations professionnelles peuvent contester la répartition des sièges au conseil de prud'hommes devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant sa publication. et R. 1441-1 (Nomination des conseillers prud'hommes)Art. R.1441-1Nomination des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont nommés par deux ministres et leur nomination ne peut pas être contestée. à R. 1441-12 (Répartition des sièges au conseil de prud'hommes en l'absence d'entreprises adhérentes)Art. R.1441-12Répartition des sièges au conseil de prud'hommes en l'absence d'entreprises adhérentesSi aucune entreprise n'est adhérente pour une section spécifique, on regarde toutes les entreprises et leurs salariés pour déterminer la répartition des sièges. ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 (Renouvellement des conseillers prud'hommes)Renouvellement des conseillers prud'hommesCe décret organise le renouvellement des conseillers prud'hommes à partir de janvier 2022, en fixant leur nombre par département et métier. fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 (Répartition des fonds pour la formation professionnelle)Répartition des fonds pour la formation professionnelleCet arrêté explique comment répartir l'argent pour la formation et demande aux directeurs de l'appliquer. fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 (Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025)Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025Un arrêté de mars 2022 répartit les sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025, avec des règles pour contester cette répartition. portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 19 avril 2023,
Arrêtent :