JORF n°0109 du 11 mai 2023

Arrêté du 27 avril 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en date du 24 mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation d'un organisme pour les vérifications réglementaires dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

Résumé Un organisme est autorisé à vérifier des structures accueillant du public pendant cinq ans.

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
Conseil Contrôle Chapiteau, SIREN 814 067 799, La Hallais, 35480 Guipry-Messac.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

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Article 2

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Indépendance financière des bureaux de vérification

Résumé Un bureau de vérification ne peut pas être payé par les établissements qu'il contrôle.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté du 27 avril 2023 par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

Résumé Le chef de la sécurité civile doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot