Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°76 du 6 février 2023
Résumé Les entreprises de transport routier doivent suivre les nouvelles règles pour les frais de déplacement des ouvriers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 76 du 6 février 2023 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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