Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange des certificats de capacité de catégorie A
Résumé Les anciens certificats de capacité de catégorie A doivent être échangés contre de nouveaux certificats de qualification de conducteurs avant 2032.
Les certificats de capacité de catégorie A délivrés avant le 7 avril 1998 doivent être échangés avant le 17 janvier 2032 contre des certificats de qualification de conducteurs. La demande d'échange doit être formulée conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-1 du code des transports.
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