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Arrêté du 27 avril 2021

JORF n°0106 du 6 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un office de notaire

Résumé La société de notaire peut déplacer son bureau de Divonne-les-Bains à Sciez.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LAFOREST & ASSOCIES », de la résidence de Divonne-les-Bains (‎Ain‎) à la résidence de Sciez (Haute-Savoie), est autorisé.

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LAFOREST & ASSOCIES », de la résidence de Divonne-les-Bains (‎Ain‎) à la résidence de Sciez (Haute-Savoie), est autorisé.