Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté et de ses annexes
Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel, avec ses documents annexes.
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version