Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté et son annexe
Résumé L'arrêté et ses annexes seront publiés pour que tout le monde puisse les voir.
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version