Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subdélégation de signatures par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
Résumé Les responsables peuvent demander à certains employés de signer des papiers pour eux, mais seulement pour ce qui est de leur responsabilité.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
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