Article 1
Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans. »
1 version
Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans. »
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« Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans. »