Arrêté du 27 avril 2018

Article 7

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Article 7

Lundi 3 décembre 2018, la commission d'organisation des élections procède aux dépouillements des votes et dresse pour chaque élection un procès-verbal et proclame le résultat des élections au plus tard 72 heures après le début du dépouillement des votes.

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Délai pour le dépouillement et la proclamation des résultats électoraux

Résumé. Le dépouillement des votes et la proclamation des résultats d'une élection doivent être faits dans les 72 heures suivant le début du dépouillement.

Lundi 3 décembre 2018, la commission d'organisation des élections procède aux dépouillements des votes et dresse pour chaque élection un procès-verbal et proclame le résultat des élections au plus tard 72 heures après le début du dépouillement des votes.

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