Pour l'application des dispositions du III de l'article 217 undecies du CGI, et par délégation du ministre chargé de l'outre-mer, le préfet du département est compétent pour rendre l'avis du ministre chargé de l'outre-mer dans le cadre des procédures d'agréments pour le seuil de déconcentration visé à l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI.