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Arrêté du 27 avril 2016

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale

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Modification des épreuves pour le concours de secrétaire d'administration

Résumé. Un nouvel examen pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable est mis en place avec une épreuve écrite et une épreuve orale.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Règles d'examen pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable) fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale,

Arrêtent :

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Modification des épreuves d'un examen professionnel

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure change : une seule épreuve écrite avec un dossier à analyser et une épreuve orale qui évalue l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du programme d'un concours sur les institutions françaises et européennes

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2016 supprime le programme des épreuves pour un concours public concernant l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2012Art. Annexe
- Arrêté du 12 décembre 2012
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entreront en vigueur à partir de la publication de l'autorisation d'ouverture de l'examen professionnel pour 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2016 confie à la directrice des ressources humaines d'un ministère la tâche de le mettre en application.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents requis pour un concours de la fonction publique

Résumé. Liste des documents nécessaires pour s'inscrire à un concours de la fonction publique.

Fait le 27 avril 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim,

R. Courret

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 27 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe