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Arrêté du 27 avril 2016

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves pour le concours de secrétaire d'administration

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, en simplifiant l'écrit et en valorisant l'expérience professionnelle à l'oral.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Règles pour l'examen professionnel de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable) fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres,

Arrêtent :

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Modification des épreuves d'un examen professionnel

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure change : l'épreuve écrite est simplifiée avec moins de questions et un dossier à analyser, tandis que l'oral met davantage l'accent sur l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation du programme des épreuves sur les transports routiers

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2016 abroge le programme des épreuves concernant l'organisation et la réglementation des transports routiers de marchandises et de voyageurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2012Sct. AnnexeArrêté du 12 décembre 2012Art. Annexe
-Arrêté du 12 décembre 2012
Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès la publication de l'arrêté pour l'examen professionnel de 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2017.

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2016 confie à la directrice des ressources humaines d'un ministère la tâche de le mettre en application.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents requis pour l'inscription aux concours de la fonction publique

Résumé. Liste des documents nécessaires pour s'inscrire à un concours de la fonction publique.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2017 (DEVK1633930A).

Fait le 27 avril 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim,

R. Courret

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Arrêté du 27 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe