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Arrêté du 27 avril 2016

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité contrôle des transports terrestres

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Modification de l'examen pour secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

Résumé. Un nouvel examen pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable est mis en place avec une épreuve écrite et un entretien oral.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Règles pour l'examen de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable) fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité contrôle des transports terrestres,

Arrêtent :

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Modification des épreuves de l'examen professionnel pour les secrétaires d'administration

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable change : une seule épreuve écrite avec un dossier à analyser, et un entretien oral pour évaluer l'expérience et la motivation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un programme d'épreuves sur le transport routier et l'organisation administrative

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2016 supprime le programme des épreuves qui concernait les réglementations de transport routier et l'organisation administrative et judiciaire de la France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2012Sct. AnnexeArrêté du 12 décembre 2012Art. Annexe
- Arrêté du 12 décembre 2012
Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 25 mai 2016

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Entrée en vigueur des dispositions d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès la publication de l'arrêté qui ouvre l'examen professionnel pour 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2017.

En vigueur depuis le 25 mai 2016

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Désignation d'un responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2016 désigne la directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement pour en assurer l'exécution.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents pour l'inscription à un concours de la fonction publique

Résumé. Liste des documents nécessaires pour s'inscrire à un concours de la fonction publique.

Fait le 27 avril 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim,

R. Courret

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le mercredi 25 mai 2016

Arrêté du 27 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe