Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016 :
L'office de notaire à la résidence de Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) dont était titulaire Mme MARTELET (Brigitte, Denise, Jeanne), épouse RETIF, décédée, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Laurence VERNET et Samuel BAUD, notaires associés, à la résidence de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2016
Historique des versions
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016 :
L'office de notaire à la résidence de Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) dont était titulaire Mme MARTELET (Brigitte, Denise, Jeanne), épouse RETIF, décédée, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Laurence VERNET et Samuel BAUD, notaires associés, à la résidence de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.