Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44), les dispositions de :

- l'accord portant création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu le 8 avril 2009 (BOCC 2009/22) ;
- l'avenant à l'accord du 8 avril 2009 portant création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu le 3 décembre 2013 (BOCC 2014/5), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I), conclu le 8 avril 2009 (BOCC 2009/22) ;
- l'avenant portant modification de l'accord du 8 avril 2009 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I), conclu le 13 novembre 2009 (BOCC 2010/3), à ladite convention collective ;
- l'avenant à l'accord du 8 avril 2009 portant création d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO-I), conclu le 3 décembre 2013 (BOCC 2014/5), dans le cadre de ladite convention collective.