JORF n°0110 du 13 mai 2015

Article 5

Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de :

- l'avenant à l'avenant du 18 janvier 2012, à l'accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle, conclu le 21 novembre 2014 (BOCC 2014/51), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de :

- l'avenant à l'avenant du 18 janvier 2012, à l'accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle, conclu le 21 novembre 2014 (BOCC 2014/51), dans le cadre de ladite convention collective.