JORF n°0110 du 13 mai 2015

Article 18

Article 18

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de :

- l'avenant n° 100 relatif à l'alimentation du compte épargne temps, conclu le 23 septembre 2014 (BOCC 2015/5), à ladite convention collective.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de :

- l'avenant n° 100 relatif à l'alimentation du compte épargne temps, conclu le 23 septembre 2014 (BOCC 2015/5), à ladite convention collective.