JORF n°0101 du 30 avril 2015

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel signé le 2 octobre 2014, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et portant sur la cotisation interprofessionnelle complémentaire non paritaire pour les prunes d'Ente séchées, sont étendues à toutes les organisations de producteurs de prunes d'Ente séchées pour la campagne 2015 jusqu'au 31 décembre 2015.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel signé le 2 octobre 2014, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et portant sur la cotisation interprofessionnelle complémentaire non paritaire pour les prunes d'Ente séchées, sont étendues à toutes les organisations de producteurs de prunes d'Ente séchées pour la campagne 2015 jusqu'au 31 décembre 2015.