A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Suppression d'une compensation financière pour les comptes épargne-temps)Art. 1Suppression d'une compensation financière pour les comptes épargne-tempsL'arrêté du 27 avril 2010 supprime les règles de compensation financière pour les comptes épargne-temps des départements, notamment celle de la Seine-Saint-Denis. est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des compensations financières pour les routes
Résumé. À partir de 2008, les départements reçoivent une compensation financière pour les routes nationales et départementales, selon des montants fixés par un tableau.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Suppression d'une compensation financière pour les comptes épargne-temps)Art. 1Suppression d'une compensation financière pour les comptes épargne-tempsL'arrêté du 27 avril 2010 supprime les règles de compensation financière pour les comptes épargne-temps des départements, notamment celle de la Seine-Saint-Denis. est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.