Arrêté du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Suppression des compensations financières pour les transferts de services départementaux) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Répartition des fonds pour les ports maritimes départementaux

Résumé. À partir du 1er janvier 2008, une somme d'argent est partagée entre les départements pour aider à payer certaines dépenses liées aux ports maritimes.

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Suppression des compensations financières pour les transferts de services départementaux) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance