Arrêté du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Suppression des compensations financières pour les ports transférés) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Répartition des compensations financières pour les ports

Résumé. À partir de 2008, les collectivités territoriales reçoivent une compensation financière pour les frais liés aux ports d'intérêt national, selon des montants fixés par un tableau.

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Suppression des compensations financières pour les ports transférés) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance