En vigueur depuis le 9 mai 2010
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Répartition des compensations financières pour les ports
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Suppression des compensations financières pour les ports transférés) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.