En vigueur depuis le 9 mai 2010
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Répartition d'un droit à compensation pour les départements
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour des départements dans le domaine des technologies vertes) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.