Arrêté du 27 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans le domaine des voies d'eau, en application du décret du 19 décembre 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 46 929 euros en valeur 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les départements dans le domaine des technologies vertes

Résumé. Un arrêté fixe à 46 929 euros le montant de la compensation pour trois départements prenant en charge des frais liés aux technologies vertes et au climat.

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans le domaine des voies d'eau, en application du décret du 19 décembre 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 46 929 euros en valeur 2007.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance