En vigueur depuis le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition d'une compensation financière pour les départements
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.