Arrêté du 27 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret du 31 décembre 2008 susvisé, est fixé à 18 310 euros en valeur 2009.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Fixation d'un droit à compensation pour les départements

Résumé. Un montant de 18 310 euros est fixé pour compenser les départements du transfert de la gestion des comptes épargne-temps des agents du ministère de l'agriculture.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret du 31 décembre 2008 susvisé, est fixé à 18 310 euros en valeur 2009.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance