En vigueur depuis le 8 mai 2010
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Répartition d'une compensation financière entre départements
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour des transferts de personnel) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.