Arrêté du 27 avril 2010

Article 3

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Article 3

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour des transferts de personnel) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Répartition d'une compensation financière entre départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, une somme d'argent est partagée entre certains départements pour compenser des frais liés à des services transférés.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour des transferts de personnel) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance