Arrêté du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Compensation financière pour des transferts de personnel) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 18 152 euros en valeur 2007 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Compensation financière pour les départements

Résumé. L'État verse 18 152 euros aux départements pour compenser les indemnités de service non encore payées.

Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Compensation financière pour des transferts de personnel) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 18 152 euros en valeur 2007 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance