Arrêté du 27 avril 2010

Article 3

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Article 3

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Compensation financière pour Morlaix communauté

Résumé. L'État verse une compensation de 10 371 euros à la communauté d'agglomération Morlaix communauté pour les indemnités de service fait en 2009.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

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