Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » à hauteur d'un montant global de 10 371 euros en valeur 2007.