En vigueur depuis le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation financière pour Morlaix Communauté
Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixe une compensation financière pour Morlaix communauté) du présent arrêté est versée par l'Etat à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » à hauteur d'un montant global de 10 371 euros en valeur 2007.