Arrêté du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixe une compensation financière pour Morlaix communauté) du présent arrêté est versée par l'Etat à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » à hauteur d'un montant global de 10 371 euros en valeur 2007.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Compensation financière pour Morlaix Communauté

Résumé. L'État verse à la communauté d'agglomération Morlaix Communauté une compensation de 10 371 euros pour l'année 2009, en raison du décalage entre les prestations et le versement des indemnités.

Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixe une compensation financière pour Morlaix communauté) du présent arrêté est versée par l'Etat à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » à hauteur d'un montant global de 10 371 euros en valeur 2007.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance