Créé le 8 mai 2010
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer la répartition et la gestion des ressources au sein du ménage.
Arrêté du 27 avril 2010
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer la répartition et la gestion des ressources au sein du ménage.