Arrêté du 27 avril 2009

Article 8

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Article 8

L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'engagements collectif et individuel, définis respectivement aux articles 9 (Organisation des arrêts temporaires de pêche) et 10 (Gestion des arrêts temporaires pour les pêcheurs).

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Conditions d'octroi d'une aide pour l'arrêt temporaire de la pêche

Résumé. Pour obtenir une aide, les pêcheurs doivent s'engager à arrêter leur activité selon un plan collectif et individuel.

L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'engagements collectif et individuel, définis respectivement aux articles 9 (Organisation des arrêts temporaires de pêche) et 10 (Gestion des arrêts temporaires pour les pêcheurs).

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009

Source : Légifrance