Créé le 9 mai 2009
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à un maximum de 833,33 euros par jour.
Arrêté du 27 avril 2009
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009
Créé le 9 mai 2009
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à un maximum de 833,33 euros par jour.
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009