Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2023 - art. 12 (V)
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 juin 2023
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.