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Arrêté du 27 avril 2007

Article 10

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Article 10

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 juin 2023

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mercredi 31 mai 2023

Source : Légifrance