L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Il est institué à compter du 1er janvier 2006 un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts au titre 2, au titre 3 et au titre 6. »