Abrogé4 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2009 - art. 10
Créé le 1 juin 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2005
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 juillet 2009
Abrogé parArrêté du 17 juin 2009art. 10
En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 3 juillet 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.