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Arrêté du 27 avril 2005

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques est abrogé.

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Abrogé4 juillet 2009

Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 4 juillet 2009

L'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques est abrogé.

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cite  Arrêté 1997-12-12

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En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance