JORF n°108 du 11 mai 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 47 du 30 décembre 2004, relatif aux indemnités de frais de déplacements des ouvriers, à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 47 du 30 décembre 2004, relatif aux indemnités de frais de déplacements des ouvriers, à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée.